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Minutes - Archived

Minutes - Juin 2008

Province de Québec,
Municipalité de Bristol,
2 juin 2008

À la séance régulière du Conseil de Bristol tenue le 2 juin 2008, à 20:00 à l’Hôtel de ville, étaient présents le Maire Scott Wilson, et les Conseillers Stephen Forbes, Keith Smith, Colette O’Malley, Chris Young, George Pirie and Ronald Dagg present.

(08-06-109) Il est proposé par le Conseiller Dagg que le procès verbal de la séance spéciale du 5 mai 2008 soit adopté avec les corrections suivantes:
Motion (08-05-86) ajout: la Conseillère O’Malley se retire de son siège
Motion (08-05-87) Stipulant que le Maire Wilson s’abstient de voter, et
La Conseillère O’Malley se retire de son siège
Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-110) Il est proposé par le Conseiller Forbes que le procès verbal de la séance régulière du 5 mai 2008 soit adopté comme présenté. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-111) Il est proposé par le Conseiller Pirie que l’ordre du jour soit accepté avec des ajouts. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

La séance est ouverte aux visiteurs présents.

Peter Hanna était présent et a remercié le Conseil pour l’installation du panneau de signalisation “Stop” sur le chemin Wharf, et aussi a dit que les lignes sur la piste cyclable sur le chemin Strathcona sont défraîchies.

Alan et Marilyn Hughes étaient présents et demandent s’il y va avoir quelque chose de fait cette année pour le bord de l’eau au quai. Ils sont été informés qu’il y des testes qui ont été fait l’an passé et le rapport a dit que l’eau était potable, et tout se résume à l’argent, nous allons regarder la situation et rien ne sera fait cette année.

Bruce Robertson a demandé si les résidents des chalets et des maisons de Norway Bay ont des détecteurs de fumée. Il a été informé qu’un règlement sera fait dans les 3 à 6 mois, et il serait alors une exigence.

Donald Maloney était présent et a demandé si les séances du Conseil Consultatif d’urbanisme étaient publiques. Il a été informé qu’ils sont publics et que le comité fait des recommandations au Conseil sur différents sujets, et le Conseil prends la décision finale.

Barry Maloney était présent et a demandé si les plages en face des propriétés sont publiques et devrait-il pas avoir des restrictions. Il a été informé que les plages en face des droits de passage sont publiques, cependant les propriétaires de terrain le long de la rivière sont responsables de leur plage. Il y a eu une rencontre entre les Maloney, les Milford et le Conseiller Forbes et le Maire et les Conseillers intéressés avant la longue fin de semaine du mois de juillet.

Ariann Bouchard, directrice de la Maison des Jeunes de Pontiac, était présente et a fait une représentation sur “piscine Pontiac” et il y aurait des levées de fonds tenues pour financer le projet durant l’année.

Derek O’Malley, le nouveau chef d’équipe de la voirie était présent.

(08-06-112) Il est proposé par le Conseiller Dagg que le Conseil appuie le P.S.D.A. en principe concernant leurs effort pour faire de nouveaux sentiers. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-113) Il est proposé par le Conseiller Forbes que le Conseil fasse un don de 500.00 $ à la division de la société Agricole de Pontiac comme envisagé dans le budget 2008 et que la Municipalité soit éligible pour le “Catégorie du Ruban Bleu”. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-114) Il est proposé par le Conseiller Forbes que le Conseil approuve les réparations de la niveleuse 2000 faites par Foster Equipment pour un montant de 4 250.00$ plus taxes. Adoptée, Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-115) Il est proposé par le Conseiller Pirie que le Conseil approuve les réparations de la niveleuse 1993 faites par Foster Equipment pour un montant $ 4 180.00$ plus taxes. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-116) Il est proposé par le Conseiller Dagg que le Conseil obtienne un coupe-bordure pour la retrocaveuse (backhoe) à un coût de 246.00$. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-117) Il est proposé par le Conseiller Young que le Conseil accepte Chris Chevalier comme pompier au département d’incendie de Bristol. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-118) Considérant, que les sites de dépôt en tranchée doivent être fermés en janvier 2009;
Considérant que la Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Madame Line Beauchamp, ne s’est toujours pas prononcée sur le projet de l’enfouissement technique à Danford Lake dans la Municipalité d’Alleyn-et-Cawood;
Considérant que les Municipalités dans la MRC Pontiac continueront la collection des matières résiduelles sur leur territoire et auront la responsabilité de les acheminer au centre de transfert de déchets ultimes;
Il est proposé par le Conseiller Pirie, et appuyé par le Conseiller Young et résolu de déléguer à la MRC de Pontiac la compétence de négocier pour la Municipalité de Bristol, un contrat pour l’utilisation d’un centre de transfert privé situé sur le territoire de la MRC de Pontiac et l’éliminatin des matières résiduelles.

Il est également résolu de déléguer la compétence à la MRC de Pontiac de négocier le contrat pour l’élimination des matières résiduelles pour une période e 5 ans avec possibilité de renouvellement. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-119) Il est proposé par le Conseiller Young que le Conseil est prêt à accepter la proposition d’un montant de 3 268.34$ selon les modalités de la lettre du 15 mai 2008 et pour complètes et finales règles de toute réclamation pour la saison d’hiver 2007-2008 sur le contrat re: Numéro de dossier 5673-05-4924, le déneigement du chemin de Bristol. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

Les rapports des Comités sont donnés.

(08-06-120) Il est proposé par le Conseiller Dagg que le Conseil achète un nouveau télécopieur pour le département d’incendie si le vieux qui est au sous-sol ne fonctionne pas. Adoptée. Le Maire s’abtient de voter.

Projet de Règlement # 281 concernant les amendements du Règlement de zonage # 264 est présenté pour adoption finale. Le Maire Wilson se retire de son siège pour conflit d’intérêt et le Maire remplaçant préside la séance.

(08-06-121) Il est proposé par le Conseiller que le Règlement final # 28l soit adopté comme présenté comme suit:
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Bristol a reçu, le 28 janvier 2008, une demande de modification au règlement de zonage afin d’autoriser les usages des classes C4 - Commerce et I1 Industriel léger et manufacturier dans les zones AG 117 et AG 118;

CONSIDÉRANT que le demandeur est propriétaire des lots 13B-13, 13B-14, 26 et 27 du rang 4 de la Municipalité de Bristol et qu=ils font partie d=un seul terrain dont le matricule est le 1455-48-3802;

CONSIDÉRANT que les zones visées sont AG 117 et AG 118 où sont permis les usages agricoles, forestiers et temporaires seulement;

CONSIDÉRANT les zones AG 117 et AG 118 incluent une partie de la zone 503 identifiée dans l’ancien règlement de zonage 204 qui était en vigueur depuis 1983 et dans lequel les usages du sous-groupe 2.6 Commerce axés sur l’automobile étaient permis;

CONSIDÉRANT que le lot 13B-13 reçoit déjà un usage autre que l’agriculture ayant fait l’objet d’une autorisation de la C.P.T.A.Q. (réf.: dossier 206028 / 3 décembre 1993 pour usage commercial);

CONSIDÉRANT que la demande est de permettre des usages autres que l’agriculture sur les lots 13B-14, 26 et 27 du rang 4 de la Municipalité de Bristol, particulièrement les usages des classes C4 – Commerce et I1 - Industriel léger et manufacturier;

CONSIDÉRANT que les lots 13B-13, 13B-14, 26 et 27 rang 4 de la Municipalité de Bristol sont en zone agricole telle décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

CONSIDÉRANT que toute demande d’autorisation pour des fins autres que l’agriculture doit être conforme au règlement de zonage municipal pour qu’elle soit recevable par la C.P.T.A.Q.;

IL EST RÉSOLU que le Conseil de la Municipalité de Bristol adopte le projet de règlement # 281 modifiant le règlement # 264, et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2

Les usages des classes C4 - Commerce et I1 – Industriel léger et manufacturier sont permis dans les zones AG 117 et AG 118 avec autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec.

ARTICLE 3
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Le Maire wilson retourne à son siège

Le projet de Règlement # 283 est présenté pour adoption concernant les règles et règlements concernant le contrôle budgétaire.

(08-06-122) RÈGLEMENT # 283
DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES
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ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1 du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires;

ATTENDU QUE ce règlement doit prévoir notament le moyen utilisé pour garantir la disponibilité de crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées;

ATTENDU QU'en vertu du deuxième alinéa de l'article 165.1 du Code municipal du Québec, un engagement de salarié n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin;

ATTENDU QU'en vertu de l'article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution de conseil qui autorise une dépense n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin;

ATTENDU QU'en vertu du quatrième alinéa de l'article 961.1 du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordées en vertu d'une délégation n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa du l'article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin;

ATTENDU QUE l'article 176.4 du Code municipal du Québec, et le cinquième alinéa de l'article 961.1 prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins de contrôle et de suivi budgétaires;

ATTENDU QU'un AVIS DE MOTION a été donné par le Conseiller Young à la séance régulière tenue le 5 mai 2008 qu'un règlement sur le contrôle et le suivi budgétaires soit adopté;

Il est proposé par le Conseiller Young que le règlement numéro 283 soit adopté par le Conseil municipal et qu'il soit statué et décrété par ce règlement qui suit:

DÉFINITIONS

Municipalité: Municipalité de Bristol

Conseil: Conseil municipal de la Municipalité de Bristol

Directeur Général: Fonctionnaire principal que la municipalité est obligé d’avoir et dont le rôle est habituellement tenu d’office par le secrétaire-trésorier en vertu de l’article 210 du Code municipal du Québec.

Secrétaire-trésorier: Officier que tout municipalité est obligé d’avoir en vertu du l’article 179 du Code municipal du Québec. Il exerce d’office la fonction de directeur général en vertu de l’article 210, sous réserve de l’article 212.2 qui prévoit la possibilité que les deux fonctions soient exercées par des personnes différentes.

Exercice: Période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année.

Responsable Fonctionnaire ou employé de la municipalité responsable d’une
d’activité enveloppe qui lui a été confié, laquelle comprend toute enveloppe
Budgétaire: budgétaire qui est sous la responsabilité d’un subalterne direct.

(Cette précision est nécessaire pour couvrir la situation ou il faut autoriser une dépense en remplacement d’un subalterne).

SECTION 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

Article 1.1
Le présent règlement établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés concernés de la municipalité doivent suivre.

Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.

Le présent règlement s’applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement.

Article 1.2
Le présent règlement établit aussi les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le secrétaire-trésorier et les responsables d’activités budgétaires de la municipalité doivent suivre.

Article 1.3
De plus, le présent règlement établit aussi les règles de délégation d’autorisation de dépenser que le conseil se donne en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 961.1 du Code municipal du Québec.

SECTION 2 - PRINCIPE DU CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES

Article 2.1
Les crédits nécessaires aux activités financières et aux activités d’investissement de la municipalité doivent être approuvés par le conseil préalablement à leur affectation à la réalisation des dépenses qui y sont reliées. Cette approbation de crédits revêt la forme d’un vote des crédits exprimés selon l’un des moyens suivants:

Article 2.2
Pour pouvoir être effectuée ou engagée, toute dépense doit être dûment autorisée par le conseil, un officier municipal autorisé ou un responsable d’activité budgétaire conformément aux règles de délégation prescrites à la section 3, aprés vérification de la disponibilité de crédits nécessaires.

Article 2.3
Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est responsable d’appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne.

Tout responsable d’activité budgétaire doit observer le présent règlement lorsqu’il autorise une dépense relevant de sa responsabilité avant qu’elle ne soit engagée ou effectuée. Il ne peut autoriser que les dépenses relevant de sa compétence et n’engager les crédits prévus à son budgets que pour les fins auxquelles ils sont affectés.

SECTION 3 - DÉLÉGATION ET POLITIQUE DE VARIATION BUDGÉTAIRE

Article 3.1
Le conseil délègue son pouvoir d’autoristation de dépenser de la façon suivante:
a) tout responsable d’activité budgétaire peut autoriser des dépenses et contracter au nom de la municipalité à la condition de n’engager ainsi le crédit de la municipalité que pour l’exercice courant et dans la limite des enveloppes budgétaires sous sa responsabilité. L’autorisation suivante est toutefois requise lorsque le montant de la dépense ou du contrat en cause se situe dans la fourchette indiquée:

Fourchette Autorisation requise
(Spending limits) en général Dans le cas spécifique des dépenses ou contrats pour des services professionnels

pour toutes dépenses supérieures à ces montants Conseil Conseil

b) la délégation ne vaut pas pour un engagement de dépenses ou un contrat s’étendant au-delà de l’exercice courant. Tout tel engagement ou contrat doit être autorisé par le conseil. Le montant soumis à son autorisation doit couvrir les engagements d’étendant au-delà de l’exercice courant;

c) lorsque le conseil délègue par ailleurs en vertu de l’article 165.1 du Code municipal du Québec à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui n’est pas un salarié le pouvoir d’engager un fonctionnaire ou employé qui est un salarié, l’autorisation de la dépense à encourir ainsi est soumise aux règles de la délégation du présent article.

Article 3.2
La limite de variation budgétaire permise par le poste budgétaire au cours d’un exercice est fixée à 3% (exemple fourni). Le secrétaire-trésorier peut effectuer les virements budgétaires approriés en accord avec le directeur général.

SECTION 4 - MODALITÉS GÉNÉRALES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRES

Article 4.1
Toute autorisation de dépenses, incluant celle émanant du conseil lui-même, doit faire objet d’in certificat du secrétaire-trésorier attestant de la disponibilité des crédits nécessaires. Le secrétaire-trésorier peut émettre ce certificat en début d’exercice pour les dépenses prévues au budget lors de son adoption ou suite à son adoption. Des certificats spécifiques doivent cependant être émis en cours d’exercice pour des dépenses non déjà prévues au budget initial et qui nécessitent un budget supplémentaire ou l’affectation de crédits par le conseil.

Article 4.2
Hormis le fait que les dépenses prévues au budget aient fait l’objet d’un certificat du secrétiare-trésorier en début d’exercice, chaque responsable d’activité budgétaire, ou le secrétaire-trésorier ou le directeur général le cas échéant, doit vérifier l’enveloppe budgétaire encore disponible avant d’autoriser, ou le faire autoriser par le conseil, des dépenses en cours d’exercice. Pour ce faire, on réfère aux registres comptables en vigueur dans la municipalité sinon au secrétaire-trésorier lui-même.

Article 4.3
Si la vérification de l’enveloppe budgétaire disponible démontre un insuffisance budgétiare dépassant la limite de variation budgétaire prévue à l’article 3.2, le responsable d’activité budgétaire, ou le secrétaire-trésorier ou le directeur général le cas échéant, doit suivre les instruction fournies en 7.1.

Article 4.4
Un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un responsable d’activité bugétaire ne peut autoriser lui-même quelque dépense que ce soit. Il peut toutefois engager ou effectuer une dépense, qui a été dûment autorisée au préalable, s’il en a reçu le mandat ou si sa description de tâches le prévoit.

Si, à des fins urgentes, un fonctionnaire ou employé doit encourir une dépense sans autorisation, il doit en aviser après coup le responsable d’activité budgétaire concerné dans le meilleur délai et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause.

Article 4.5
Le directeur général est responsable du maintien à jour du présent règlement. Il doit présenter au conseil pour adoption, s’il y a lieu, tout projet de modification dudit règlement qui s’avérerait nécessaire pour l’adapter à de nouvelles circonstances ou à un changement législatif l’affectant.

Le directeur général, de concert avec le secrétaire-trésorier, est responsable de voir à ce que des contrôles internes adéquats soient mis et maintenus en place pour s’assurer de l’application et du respect du règlement par tous les fonctionnaires et employés de la municipalité.

SECTION 5 - ENGAGEMENTS S’ÉTENDANT AU-DELÀ DE L’EXERCICE COURANT

Article 5.1
Toute autorisation d’un engagement de dépenses qui s’étend au-delà de l’exercice courant doit au préalable faire l’objet d’une vérification des crédits disponibles pour la partie imputable dans l’exercice courant.

Article 5.2
Lors de la préparation du budget de chaque exercice, le secrétaire-trésorier doit s’assurer que les crédits nécessaires aux dépenses emgagées antérieurement à être imputées aux activités financières de l’exercice sont correctement prévus au budget.

SECTION 6 - DÉPENSES PARTICULIÈRES

Article 6.1
Certaines dépenses sont de nature particulière, telles:

Il appartient au conseil d’insérer au règlement la liste exhaustive des dépenses jugées particulières. Les dépenses particulières sont généralement des dépenses diffficilement compressibles et qui se prêtent peu à un contrôle à priori, bien qu’elles doivent comme toute autre dépense faire l’objet d’un contrôle a posteriori et d’un suivi budgétaire. Sans être exhaustif, mentionnons à titre d’exemples:

Lors de la préparation du budget de chaque exercice, le secrétaire-trésorier doit s’assurer que les crédits nécessaires à ces dépenses particulières sont correctement prévus au budget.

Article 6.2
Bien que les dépenses particulières don’t il est question à l’article 6.1 se prêtent peu à un contrôle à priori, elles sont soumises comme tout autre dépense aux règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires prescrites à la section 7 du présent règlement.

Article 6.3
Lorsqu’une situation imprévue survient, telle la conclusion d’une entente hors cour ou d’une nouvelle convention collective, le secrétaire-trésorier doit s’assurer de pouvoir aux crédits additionnels requis. Il peut procéder s’il y a lieu aux virements budgétaires appropriés, en accord avec le directeur général le cas échéant.

SECTION 7 - SUIVI ET REDDITION DE COMPTES BUDGÉTAIRES

Article 7.1
Tout responsable d’activité budgétaire doit effectuer régulièrement un suivi de son budget et rendre compte immédiatement au secrétaire-trésorier dès qu’il anticipe une variation budgétaire allant au-delà de la limite prévue à l’article 3.2. Il doit justifier ou expliquer par écrit tout écart budgétaire défavorable constaté ou anticipé et présenter s’il y a lieu une demande de virement budgétaire.

Si la variation budgétaire ne peut se résorber par virement budgétaire, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit en informer le conseil et, s’il y a lieu, lui soumettre pour adoption une proposition de budget supplémentaire pour les crédits additionnels requis.

Article 7.2
Tel que prescrit par l’article 176.4 du Code municipal du Québec, le secrétiare-trésorier doit au cours de chaque semestre préparer et déposer,lors d’une séance du conseil, deux états comparatifs portant sur les revenus et les dépenses de la municipalité.

Le second compare les revenus et les dépenses dont la réalisation est prévue pour l’exercice financier courant, au moment de la préparation de l’état et selon les renseignements don’t dispose alors le trésorier, et ceux qui ont été prévus par le budget de cet exercice. Ces deux états comparatifs peuvent dans les faits être regroupés en un seul rapport. Il y a lieu de tenir compte des instructions suivantes lors de la préparation de ces états: • dans le cas du premier état comparatif, la démarcation des revenus et dépenses réalisés à la fin du mois en cause doit être effectuée au mieux des informations alors disponibles. Les provisions et régularisations comptables significatives nécessaires devraient être apportées pour s’assurer de la plus fidèle comparaison possible. Des estimations les plus précises possible peuvent cependant être faites; • le budget don’t il est question dans le second état comparatif est le budget le plus récent adopté par le conseil, comprenant tout budget supplémentaire s’il y a lieu. Toutefois, il ne doit pas réfléter les virements budgétaires apportés en cours d’exercice. Bien que l’article 176.4 CMQ prévoit la présentation de deux colonnes seulement dans cet état, soit une colonne pour le budget tel que défini précédemment et une autre pour réel, la municipalité pourrait à sa guise présenter une colonne additionnelle pour le budget tenant compte cette fois-ci des virements budgétaires autorisés en cours d’exercice selon la politique de variations budgétaires.

Les états comparatifs à être déposés au cours du premier semestre doivent l’être au plus tard lors d’une séance ordinaire tenue au mois de mai. Ceux à être déposés au cours du second semestre doivent l’être lors de la dernière séance ordinaire tenue au moins quatre semaine avant la séance où le budget de l’exercice financier suivant doit être adopté.

Le conseil de la municipalité pourrait déterminer une fréquence accrue dans son règlement, s’il le désire. L’article 176.4 a été modifié par l’article 32 du chapitre 31 des lois de 2006 (PL 21). Cette modification, réflétée ci-haut ne devient effective qu’à partir du 1er janvier 2007. Jusqu’à la fin de l’exercice 2006, ce sont les dispositions antérieures qui s’appliquent (rapports trimestriels).

Article 7.3
Afin que la municipalité se conforme à l’article 176.5 et au cinquième alinéa de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit aussi préparer et déposer périodiquement au conseil lors d’une séance ordinaire un rapport des dépenses autorisées par tout responsable d’activité budgétaire dans le cadre de la délégation permise à l’article 3.1. Ce rapport peut consister en une liste des déboursés effectuées. Il doit au moins comprendre toutes les transactions effectuées précédemment à un délai de 25 jours avant son dépôt, qui n’avaient pas déjà été rapportées.

SECTION 8 - ORGANISMES CONTRÔLÉS PAR LA MUNICIPALITÉ

Advenant que le conseil de la municipalité veuille se donner la latitude d’étendre au besoin l’application du présent règlement à un organisme contrôlé donné, la présente section pourrait être ajoutée au règlement pour prévoir cette situation.

Article 8.1
Dans le cas d’un organisme donné compris dans le périmètre comptable de la municipalité en vertu des critères de contrôle reconnus, le conseil peut décider que les règles du présent règlement s’appliquent à cet organisme lorsque les circonstances d’y prêtent, en y apportant les adaptations nécessaires.

Dans un tel cas, le directeur général est responsable de s’assurer que le convention ou l’entente régissant la relation entre l’organisme contrôlé en question et la municipalité fait référence à l’observation des principes du présent règlement jugés pertinents et aux modalités adaptées applicables.

Adoptée ce 2ième jour de juin 2008.

(08-06-123) Il est proposé par la Conseillère O’Malley que le Conseil accepte la soumission de Michel Lacroix Construction pour un montant de
243 060.51$ taxes incluses pour le pavement du chemin Ragged Chute, basée sur les conditions qui seront rencontrées. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-124) Il est proposé par la Conseillère O’Malley que le Conseil acepte les travaux supplémentaires pour le chemin Ragged Chute pour un maximum de 23 840.00$, comme présenté dans la lettre du 22 mai 2008 de Genivar Groupe Conseil, et que R.H. Nugent Equiment Rentals fasse tous les travaux supplémentaires et que ce qui est sur le contrat de Michel Lacroix Construction soit déduit. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-125) Il est proposé par le Conseiller Dagg d’accepter le budget des chemins 2008 comme projeté. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-126) Il est proposé par la Conseillère O’Malley que le Conseil accepte les travaux routiers des quartiers 1, 5, & 6, qui ont été remis. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-127) Il est proposé par le Conseiller Pirie que le Conseil applique pour le “Programme d’Aide à l’Amélioration des Chemins Municipaux” pour être utilisé sur le chemin Elmside pour la reconstruction et le repavement comme l’estimation de Genivar. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

Je, Keith Emmerson, Secrétaire-Trésorier de la Municipalité de Bristol, certifie qu’il y a des crédits disponible pour payer les dépenses suivantes.

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Keith Emmerson, Secrétaire-Trésorier

(08-06-128) Il est proposé par le Conseiller Dagg que les comptes totalisant
45 818.36 soient payés pour le mois de mai. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-129) Il est proposé par le Conseiller Forbes que le Conseil accepte l’état financier du 31 mai 2008 comme présenté. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-130) Il est proposé par le Conseiller Forbes que le Conseil installe des lampadaires sur les chemins Second Line, Edgewood et au coin des chemins Charles & Pine Lodge. Adoptée . Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-131) Il est proposé par le Conseiller Forbes d’accepter l’estimation de
2 752.00$ pour les améliorations de l’eau à l’Hôtel de ville. Adoptée avec division. Le Conseiller Young enregistre sa dissidence parce que ce n’était pas dans le Budget 2008. Le Maire s’abstient de voter.

(08-06-132) Il est proposé par le Maire Wilson que le Conseil informe CFER, que nous avons remarqué depuis plusieurs années que quand les camionneurs ramassent le recyclage des conteneurs, qu’ils ne font pas attention aux conteneurs. Nous espérons qu’à l’avenir ils leur feront plus attention. Adoptée unanimement.

(08-06-133) Il est proposé par le Conseiller Dagg que la séance soit levée. Adoptée. Le Maire s’abstient de voter.

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Maire Scott Wilson                                    Keith Emmerson, Secrétaire-Trésorier